Consultations - Commission des services publics et de révision
Le CSAP compte 22 écoles et accueille plus de 6 600 jeunes de grandir en français à la douzième année. La gouvernance du CSAP est régie par un Conseil qui est élu tous les quatre (4) ans.
Tous les huit (8) ans, en vertu de la Loi concernant l’éducation, le Conseil scolaire acadien provincial (CSAP) présente une demande à la Commission des services publics et de révision (CSPR) concernant le nombre de membres du Conseil ainsi que le nombre et la répartition des zones électorales pour l’élection des membres du Conseil. Cette année, le CSAP doit déposer sa demande auprès de la CSPR au plus tard le 31 décembre 2023 et pour examiner les possibilités de ce processus, le CSAP tient à mener des consultations publiques. Des consultations des parties concernées seront organisées en septembre 2023 et des convocations pour chaque séance seront diffusées par les méthodes de communication habituelles du CSAP (Ex. médias sociaux, etc). Le présent « avis » de consultation aux parties concernées présente les informations nécessaires pour qu’elles puissent formuler des opinions éclairées sur les options envisagées par le CSAP et pour communiquer d’autres options, le cas échéant.
Contexte général
(a) Cadre législatif
La Loi concernant l’éducation (CSAP) prévoit que tous les huit (8) ans, le CSAP doit demander à la CSPR de confirmer ou de changer le nombre et les limites des zones électorales du système scolaire provincial. La loi prévoit que le Conseil doit être composé de cinq (5) à dix-huit (18) membres. De plus, le paragraphe 44(1) précise que la CSPR peut rendre une décision qu’elle estime juste, quelle que soit la position du CSAP. La loi indique aussi que les décisions de la CSPR doivent tenir compte des facteurs suivants :
- la parité du nombre d’électeurs par zone électorale, sous réserve du paragraphe 13(6);
- la densité de la population;
- la répartition de la population d’âge scolaire;
- la principale langue d’instruction du conseil scolaire et la langue d’instruction de la population scolaire dans les différents secteurs de la zone électorale;
- tout autre facteur pertinent qui, selon la CSPR, influe sur la nécessité, l’opportunité ou l’équité du décret sollicité.
Le paragraphe 13(6) prévoit que la CSPR doit tenir compte de la présence effective des collectivités acadiennes et francophones dans la province et que la présence effective est plus importante que la parité du nombre des électeurs par zone électorale. Enfin, l’alinéa 13(5)(c) prévoit qu’il n’est pas nécessaire que le même nombre de membres soit élu dans chaque zone électorale et l’article 45 prévoit que les pouvoirs de la CSPR et la procédure énoncés dans la loi intitulée Municipal Government Act s’appliquent aux conseils scolaires avec les adaptations nécessaires.
(b) Obligations fiduciaires des membres du CSAP
Une fois élus au CSAP par les électeurs admissibles de leur zone électorale, les membres du CSAP ont l’obligation fiduciaire d’agir dans l’intérêt général du système scolaire provincial. Bien que des opinions basées sur une expérience locale ou régionale puissent être discutées au cours des processus de planification et de prise de décision, les membres du Conseil sont censés voter dans l’intérêt global du CSAP sans se limiter aux préoccupations de leur zone électorale.
(c) Composition actuelle du Conseil et zones électorales
Depuis 1997, année où le CSAP comptait 11 membres élus dans huit (8) zones électorales, la CSPR a progressivement augmenté la taille du Conseil jusqu’à sa taille maximale autorisée de dix-huit (18) membres et a établi dix (10) zones électorales. Le Conseil est actuellement composé des membres suivants issus des zones électorales indiquées :
(d) Analyse comparative de la taille des conseils et des zones électorales (nombre/répartition) dans d’autres systèmes scolaires francophones au CanadaAfin de déterminer comment d’autres systèmes scolaires francophones organisent leur conseil scolaire et leurs zones électorales, la haute direction du CSAP a identifié neuf (9) systèmes scolaires francophones canadiens de référence, qui ont un statut ou une taille comparable au CSAP. Les détails de la recherche concernant la taille et l’organisation des zones électorales de ces systèmes de référence peuvent être consultés ici [insérer le lien].
Dans l’ensemble, cette recherche révèle que le CSAP a le plus grand Conseil élu de tous les systèmes scolaires francophones du Canada. Face à ses homologues des systèmes scolaires francophones provinciaux, le CSAP compte 18 membres (22 écoles / 6615 élèves) alors que le Conseil des écoles fransaskoises compte 10 membres (15 écoles / 2035 élèves); la Commission scolaire franco-manitobaine compte 11 membres (25 écoles / 5783 élèves); et le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique ne compte que 7 membres (47 écoles / 6453 élèves).
Enfin, nous notons qu’en Ontario et au Nouveau-Brunswick, la loi exige la nomination de conseillers étudiants, ce qui n’existe nulle part ailleurs au Canada.
(e) Possibilités envisagées par le CSAP au sujet de sa demande à la CSPR pour 2024
Comme indiqué précédemment, la consultation publique constituera un élément important du processus de prise de décision du CSAP au sujet de la demande qu’il adressera à la CSPR concernant la taille de son Conseil élu et son nombre de zones électorales. À ce stade, le Conseil n’a pris aucune décision relative à sa demande à la CSPR. Il a plutôt retenu quelques possibilités et s’est montré ouvert à d’autres propositions qui pourraient apparaître durant le processus de consultation.
Dans sa décision de 2000, la CSPR a relevé que le Conseil était devenu relativement large avec 17 membres et que ce point devrait être examiné lors de la prochaine révision, ce qui n’a jamais été fait. Avec 18 membres, le CSAP est, de loin, le plus grand conseil scolaire francophone du Canada. Les grands conseils scolaires doivent relever plusieurs défis :
- Défis de participation et d’engagement. Il suffit de diviser le nombre de minutes d’une réunion (ou d’une discussion de fond lors d’une réunion) par le nombre de membres du Conseil pour prendre conscience que le temps de parole de chaque personne est réduit.
- Défis organisationnels lorsque plusieurs personnes doivent assister à une réunion.
- Coûts de gouvernance plus élevés (plus de membres recevant une rémunération et engageant des dépenses).
- Efficacité générale du fonctionnement.
Le CSAP a également atteint la taille maximale autorisée par la Loi concernant l’éducation (CSAP). Pourtant, lorsque le Conseil se projette dans les 8 à 10 prochaines années, il constate l’émergence de communautés acadiennes/francophones dans de nouvelles régions. Dans l’état actuel des choses, il n’y aura pas de place autour de la table de réunion pour ces communautés émergentes. Une majorité des membres du CSAP estime qu’il est temps de redéfinir sa composition sur de nouvelles bases. D’autres membres du Conseil estiment que les Acadiens se sont battus longtemps et durement pour être représentés dans les organes de décisions publiques et qu’ils devraient viser un nombre maximum de représentants élus au sein du CSAP. Ils ajoutent que les communautés émergentes sont actuellement bien représentées dans les zones électorales existantes.
À ce stade, le CSAP ne propose pas de modifier le nombre de zones électorales, mais envisage de proposer que la région de la municipalité d’East Hants soit rattachée à la zone électorale de Truro, plutôt qu’à celle d’Antigonish, comme c’est le cas actuellement. Le CSAP croit que cette région a été oubliée en 2016 lorsque la zone électorale de Truro a été créée par la CSPR. (Voir zones orange et orange lignée ci-dessous)
Avant de prendre position sur sa demande à la CSPR, le CSAP aimerait connaître l’avis de ses partenaires sur plusieurs possibilités présentement envisagées ainsi que sur toute autre possibilité qu’ils proposeraient.
Première possibilité : retirer un membre à toutes les régions qui en comptent plusieurs
La taille du Conseil serait alors réduite à treize (13) membres (chaque zone électorale représentée par plusieurs membres serait réduit d’un (1) membre, tandis que les zones électorales ne comptant qu’un (1) seul membre resteraient inchangées). Les sièges seraient alors répartis de la façon suivante :
Le CSAP voit plusieurs avantages à cette possibilité :
• Maintien de la représentation des communautés acadiennes/francophones d’importance cruciale au sein du CSAP;
• Réduction au minimum de l’impact des modifications de la taille du Conseil dans les différentes zones électorales;
• Répercussions équitables sur les zones électorales rurales et urbaines;
• Possibilité de croissance future et de représentation des communautés émergentes au sein du CSAP
• Réduction des coûts de gouvernance au CSAP (réduction des coûts annuels estimée à environ 100 000 $);
• Augmentation de l’efficacité générale du fonctionnement du Conseil.
Bien que les parties concernées des zones électorales touchées par une réduction du nombre de membres puissent percevoir une perte de pouvoir, le CSAP fait remarquer qu’une fois élus, tous les membres du CSAP ont l’obligation fiduciaire d’agir dans l’intérêt général de l’ensemble du système scolaire provincial. Le CSAP prend ses décisions à la majorité des voix et la nouvelle configuration proposée privilégie une approche d’action provinciale plutôt que la promotion d’intérêts locaux divergents. Aucune région n’a actuellement plus de « pouvoir » qu’une autre, ce qui doit perdurer puisque tous les membres sont tenus d’agir dans l’intérêt de tous les élèves du CSAP, quel que soit leur lieu de scolarisation.
Deuxième possibilité : 10 zones électorales représentées par un membre, sauf la Municipalité régionale d’Halifax (MRH) qui en aurait 2
Le Conseil serait alors constitué de 11 membres et suivrait le modèle de nombreux autres systèmes scolaires francophones qui utilisent l’approche d’un membre élu par zone électorale, mais ajouterait un membre pour la MRH afin de tenir compte de la diversité et de la population scolaire acadienne et francophone beaucoup plus nombreuse dans cette région.
Semblable à la première possibilité, ce choix comporterait divers avantages selon le CSAP :
• Maintien de la représentation des communautés acadiennes/francophones d’importance cruciale au sein du CSAP;
• Répercussions équitables sur les diverses zones électorales;
• Possibilité de croissance future et de représentation des communautés émergentes au sein du CSAP
• Réduction des coûts de gouvernance au CSAP (réduction des coûts annuels estimée à environ 140 000 $);
• Augmentation de l’efficacité générale du fonctionnement du Conseil.
Bien que les parties concernées des zones électorales touchées par une réduction du nombre de membres puissent percevoir une perte de pouvoir, le CSAP fait à nouveau remarquer qu’une fois élus, tous les membres du CSAP ont l’obligation fiduciaire d’agir dans l’intérêt général de l’ensemble du système scolaire provincial.
Troisième possibilité : le statu quo
Cette option maintiendrait un Conseil de dix-huit (18) membres et assurerait une forte représentation de toutes les régions acadiennes de la province. Elle permet au plus grand nombre possible de personnes de siéger au Conseil, en vertu de la Loi concernant l’éducation (CSAP) et l’on pourrait donc dire qu’elle renforce le potentiel de leadership au sein de l’ensemble de la communauté acadienne et francophone. Dans un Conseil relativement vaste, l’absence de quelques membres pour une raison quelconque nuit moins à l’obtention du quorum.
Dans le passé, les communautés acadiennes émergentes de la Rive-Sud, d’Antigonish et de Truro ont bénéficié de la possibilité d’ajouter une représentation élue au CSAP. Maintenant que le Conseil a atteint sa taille maximale en vertu de la Loi concernant l’éducation (CSAP), les communautés émergentes devront être représentées au sein des zones électorales plus vastes dans lesquelles elles se trouvent ou qu’il y ait une redistribution des membres élus dans des zones électorales supplémentaires.
Enfin, dans le cadre de cette option, les difficultés évoquées plus haut au sujet des grands conseils scolaires persisteraient au sein du CSAP, notamment :
• Défis de participation et d’engagement. Il suffit de diviser le nombre de minutes d’une réunion (ou d’une discussion de fond lors d’une réunion) par le nombre de membres du Conseil pour prendre conscience que le temps de parole de chaque personne est réduit.
• Défis organisationnels lorsque plusieurs personnes doivent assister à une réunion.
• Coûts de gouvernance plus élevés (plus de membres recevant une rémunération et engageant des dépenses).
• Efficacité générale du fonctionnement.
Quatrième possibilité : Autre
Le CSAP aimerait connaître l’avis de ses partenaires sur toute autre possibilité en lien avec le nombre d’élus au CSAP et les zones électorales du CSAP.
(f) Parité entre les zones électorales.
Comme indiqué précédemment, le CSAP a demandé à Statistique Canada de déterminer le nombre minimum « d’ayant droit » par zone électorale existante, sur la base des résultats du formulaire de recensement long, rempli en 2021 par seulement un ménage sur quatre. Bien que ces chiffres soient loin d’être parfaits, dans la mesure où seul un ménage sur quatre remplit le questionnaire complet et où nous sommes convaincus que de nombreux Acadiens ne se déclarent pas francophones lorsqu’ils remplissent le questionnaire du recensement, ces nouvelles données représentent une amélioration significative par rapport aux données utilisées dans les précédentes demandes du CSAP à la CSPR. Les nouvelles données entraînent des déplacements des écarts historiques dans chaque zone électorale, de sorte qu’elles ne peuvent pas être comparées à celles de 2016 pour déterminer les tendances ou les progrès dans une zone électorale donnée.
Nous présentons ci-dessous une comparaison des effets des possibilités 1, 2 et 3 sur la parité électorale, à la lumière des nouvelles données de Statistique Canada.
L’annexe A présente de plus amples détails sur la parité entre les zones électorales pour les possibilités 1, 2 et 3 discutées ci-dessus. Veuillez noter que ces chiffres ne tiennent pas compte de la réaffectation de la municipalité d’East Hants à la zone électorale de Truro au lieu de celle d’Antigonish.
SONDAGE
Les parties concernées peuvent remplir le questionnaire. Les participations seront reçues jusqu’au 29 septembre 2023.
Cliquez ici pour compléter le sondage en-ligne
Cliquez ici pour télécharger la version PDF.
CONSULTATIONS PUBLIQUES
Le CSAP organisera également deux (2) réunions virtuelles les 25 et 26 septembre 2023 en soirée afin de recueillir des commentaires sur ces sujets.
Nous remercions toutes les parties concernées pour leur participation à ce processus important. Vos commentaires contribueront à façonner les propositions du CSAP à la CSPR plus tard cette année.
Lien Zoom
Lundi 25 septembre (18h – 20h) : https://csap-ca.zoom.us/j/89140123241
Mardi 26 septembre (18h – 20h) : https://csap-ca.zoom.us/j/89740555393
ANNEXE A
Première possibilité : retirer un membre à toutes les zones électorales qui en comptent plusieurs
Si la CSPR accepte de réduire la taille du conseil d’administration à 13 en amputant d’un membre élu chacune des zones électorales actuelles comptant plusieurs membres élus, les chiffres de parité se présenteraient comme suit :
Possibilité 2 : un membre par zone électorale, sauf la MRH qui élirait 2 membres
Cette formule réduit la taille du Conseil à 11 membres, avec les chiffres de parité suivants :
Troisième possibilité : le statu quo
Sur la base des zones électorales actuelles et du nombre actuel d’élus par zone électorale, la parité relative s’établit comme suit :
